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CHAMBRE ADMINISTRATIVE (Cour de droit public de la cour de justice) (CJCA)

Présentation

Autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative, la Chambre administrative de la Cour de Justice tranche sur recours les litiges survenant entre l'Etat et les particuliers. Elle a un rôle de contrôle de l'activité de l'administration. Elle est notamment compétente, en première instance, en matière de marchés publics, aménagement du territoire, élection/votation et fonction publique. En deuxième instance, elle traite des recours en matière de circulation routière, impôts, constructions et droit des étrangers.

Informations

TEL 022 388 23 30
FAX 022 388 23 23
Rue du Mont-Blanc 18
Case postale 1956
1211 Genève 1

lu-ve 8h00-12h00 / 13h30-17h00

Activités

Organisme faîtier