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JUSTICE DE PAIX

Présentation

Successions: la Justice de paix est chargée des tâches relatives à la dévolution des successions (dépôt de testament, inventaire, répudiation, etc.), au sens de la loi d'application du Code civil (LaCC) et du Code des obligations. Elle ne délivre pas de certificat d'héritier (s'adresser à un notaire genevois) et ne rend pas de jugement sur le fond qui est de la compétence du Tribunal civil (actions en annulation de testament, en partage, en pétition d'hérédité, etc.). Conciliation volontaire : en application de l'art. 109 de la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ), le juge de paix est chargé de concilier les parties qui en font la demande.

Informations

TEL 022 327 69 60
FAX 022 546 97 11
Rue des Glacis-de-Rive 6
Case postale 3950
1211 Genève 3

lu-ve 09h00-13h00 / 14h00-17h00

Activités

Organisme faîtier