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MINISTERE PUBLIC

Présentation

Le Ministère public décide s'il y a lieu de poursuivre des faits susceptibles de constituer une ou des infraction(s) pénale(s). Il a la direction de la procédure et conduit la procédure préliminaire en donnant des instructions à la police pour l'investigation et mène l'instruction qu'il a ouverte pour établir les faits en recueillant des preuves. Il peut prendre diverses décisions (ouvrir une instruction ou rendre une ordonnance de non-entrée en matière, condamner par ordonnance pénale, prononcer un classement, renvoyer un dossier par-devant une juridiction de jugement par une mise en accusation, etc.). En outre, il soutient l'accusation devant les Juridictions de jugement. Il exerce les compétences d'autorité de poursuite pénale des mineurs en engageant l'accusation et en participant aux débats devant le Tribunal des mineurs, ainsi que devant la juridiction d'appel si le tribunal l'exige. Il peut également faire appel contre les jugements du Tribunal des mineurs et soutenir l'accusation devant la juridiction d'appel. Il est enfin compétent en matière d'entraide intercantonale et internationale.

Informations

TEL 022 327 64 63
TEL 022 327 64 64
FAX 022 327 65 00
Route de Chancy 6B
Case postale 3565
1211 Genève 3

lu-ve 08h00-12h00 / 14h00-17h00

Activités

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