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TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE (TPI)

Présentation

Le Tribunal de première instance statue sur tous les litiges, à l'exception de ceux que la loi attribue expressément à une autre autorité judiciaire ou administrative (par exemple: baux et loyers, prud'hommes). Il est compétent en matière civile (divorce, successions, etc.), commerciale (contrats de vente, d'entreprises, de sociétés, etc.), mobilière et immobilière (protection de la propriété privée, etc.). Il est aussi chargé de tous les actes de la juridiction gracieuse (rectification d'actes d'état civil, etc.). Il est également l'autorité judiciaire chargée de statuer dans les matières dont la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite attribue la connaissance au juge (mainlevée d'opposition, séquestre, faillite, etc.).

Informations

TEL 022 327 66 30
Place du Bourg-de-Four 1 - bâtiment A
Case postale 3736
1211 Genève 3

lu-ve 09h00-12h00 / 14h00-17h00

Activités

Organisme faîtier