Présentation
Mission:
Le tribunal est compétent en matière de protection de l'enfant, de protection de l¿adulte et de gestion des successions. Il suit l¿évolution de la situation de la ou des personnes concernée·s, nomme le cas échéant un·e mandataire et intervient pour adapter l¿action judiciaire à leurs besoins. Il est également compétent pour la délivrance de certains actes administratifs.
La Justice de paix, qui lui est rattachée, traite pour l'essentiel du suivi et de la dévolution des successions.
Compétences:
Protection de l¿enfant
Le rôle du tribunal est de veiller aux intérêts, au bien-être, à la sécurité et au bon développement des enfants (0 à 18 ans) en:
¿ Réglant les droits parentaux (autorité parentale, garde, droits de visite et pensions alimentaires)
¿ Prononçant des mesures de protection lorsque nécessaire (instruction aux parents, assistance éducative, etc.)
¿ Exerçant la surveillance sur les curatrices ou curateurs et tutrices ou tuteurs
Il est également compétent pour délivrer des attestations d'autorité parentale.
Protection de l'adulte
Le rôle du tribunal est de veiller aux intérêts, au bien-être, à la sécurité et à la bonne gestion des affaires administratives et financières des adultes en situation de vulnérabilité en:
¿ Validant les mesures personnelles anticipées (mandat pour cause d'inaptitude, directives anticipées)
¿ Statuant sur le pouvoir de représentation confié par la loi à un proche (conjoint·e, partenaire enregistré·e, personne faisant ménage commun, descendants, père et mère, frères et s¿urs)
¿ Prononçant des mesures de protection lorsque nécessaire (curatelles, placements à des fins d'assistance)
¿ Exerçant la surveillance sur les curatrices ou curateurs
Il est également compétent pour délivrer les certificats de capacité civile.
Gestion des successions
Le rôle du tribunal est de veiller au respect de la répartition de la succession selon la volonté exprimée par la personne défunte dans son testament ou selon la loi, en:
¿ Enregistrant les déclarations d¿acceptation ou de répudiation des successions
¿ Faisant dresser les inventaires qui évaluent la valeur de la succession
¿ Exerçant la surveillance sur l¿exécutrice ou l¿exécuteur testamentaire et les autres mandataires successoraux
Il est également compétent pour délivrer des renseignements relatifs à l'identité des héritier·ère·s d'une succession déterminée.
Le tribunal est compétent en matière de protection de l'enfant, de protection de l¿adulte et de gestion des successions. Il suit l¿évolution de la situation de la ou des personnes concernée·s, nomme le cas échéant un·e mandataire et intervient pour adapter l¿action judiciaire à leurs besoins. Il est également compétent pour la délivrance de certains actes administratifs.
La Justice de paix, qui lui est rattachée, traite pour l'essentiel du suivi et de la dévolution des successions.
Compétences:
Protection de l¿enfant
Le rôle du tribunal est de veiller aux intérêts, au bien-être, à la sécurité et au bon développement des enfants (0 à 18 ans) en:
¿ Réglant les droits parentaux (autorité parentale, garde, droits de visite et pensions alimentaires)
¿ Prononçant des mesures de protection lorsque nécessaire (instruction aux parents, assistance éducative, etc.)
¿ Exerçant la surveillance sur les curatrices ou curateurs et tutrices ou tuteurs
Il est également compétent pour délivrer des attestations d'autorité parentale.
Protection de l'adulte
Le rôle du tribunal est de veiller aux intérêts, au bien-être, à la sécurité et à la bonne gestion des affaires administratives et financières des adultes en situation de vulnérabilité en:
¿ Validant les mesures personnelles anticipées (mandat pour cause d'inaptitude, directives anticipées)
¿ Statuant sur le pouvoir de représentation confié par la loi à un proche (conjoint·e, partenaire enregistré·e, personne faisant ménage commun, descendants, père et mère, frères et s¿urs)
¿ Prononçant des mesures de protection lorsque nécessaire (curatelles, placements à des fins d'assistance)
¿ Exerçant la surveillance sur les curatrices ou curateurs
Il est également compétent pour délivrer les certificats de capacité civile.
Gestion des successions
Le rôle du tribunal est de veiller au respect de la répartition de la succession selon la volonté exprimée par la personne défunte dans son testament ou selon la loi, en:
¿ Enregistrant les déclarations d¿acceptation ou de répudiation des successions
¿ Faisant dresser les inventaires qui évaluent la valeur de la succession
¿ Exerçant la surveillance sur l¿exécutrice ou l¿exécuteur testamentaire et les autres mandataires successoraux
Il est également compétent pour délivrer des renseignements relatifs à l'identité des héritier·ère·s d'une succession déterminée.
Informations
022 327 69 30
Rue des Glacis-de-Rive 6
Case postale 3950
1211 Genève 3
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