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TRIBUNAL DES BAUX ET LOYERS ET COMMISSION DE CONCILIATION EN MATIERE DE BAUX ET LOYERS (TBL-CCBL)

Présentation

Le Tribunal peut être saisi en cas de litige entre locataire et bailleur s'ils n'ont pu trouver d'arrangement à l'amiable devant la Commission de conciliation. En cas de contestation des jugements du tribunal, il y a lieu de s'adresser à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers. Les salles d'audience se situent à la rue des Glacis-de-Rive 6.

Informations

TEL 022 327 62 00
TEL 022 327 62 10
Place du Bourg-de-Four 1
Case postale 3120
1211 Genève 3

lu-ve 09h00-12h00 / 13h30-16h30

Activités

Organisme faîtier