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TRIBUNAL DES MINEURS (TMIN)

Présentation

Le Tribunal des mineurs est composé de sept juges de carrière (deux à demi-charge), six juges suppléants et de douze juges assesseurs (six médecins et six spécialistes de l'éducation). Le Tribunal des mineurs est l'autorité compétente pour poursuivre et juger les infractions commises par les mineurs âgés de 10 à 18 ans au moment de l'acte. Il est également l'autorité d'exécution des peines et mesures prononcées.

Informations

TEL 022 327 60 10
FAX 022 327 60 60
Rue des Chaudronniers 7 - Bâtiment F
Case postale 3686
1211 Genève 3

lu-ve 08h00-12h00 / 14h00-17h00

Activités

Organisme faîtier