› Notre institution

L'Hospice général développe ses activités en conformité avec le cadre légal du Canton, dont principalement :

• La Constitution de la République et canton de Genève du 24 mai 1847 (RSG A 2 00), art. 80 A, 168 à 170 B.
• La loi sur l'Hospice général  du 17 mars 2006 et le Règlement de l'Hospice général adopté par le Conseil d'administration le 5 février 2007 et approuvé par le Conseil d'Etat le 18 avril 2007.
• La loi sur l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 et son règlement d'exécution du 25 juillet 2007.
• La loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit (RMCAS) du 18 novembre 1994.