Présentation
Le Tribunal de première instance est compétent pour tous les actes de la juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi n'attribue pas à une autre autorité judiciaire ou administrative. Il statue sur des demandes en matière civile et commerciale opposant des personnes physiques ou morales (particuliers, sociétés, etc.).Le Tribunal de première instance intervient ainsi notamment en qualité d'autorité de:
¿ Conciliation pour les affaires civiles, à l'exclusion de celles attribuées à une autre autorité par la loi (Tribunal des prud'hommes, Tribunal des baux et loyers)
¿ Jugement de première instance (à l'exception des litiges relevant du Tribunal des prud'hommes, du Tribunal des baux et loyers ou du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant)
¿ Exécution des jugements (art. 86 al. 2 let. c LOJ)
Il statue notamment dans les domaines suivants:
¿ Droit de la famille: séparation, divorce, constatation du lien de filiation, liquidation des régimes matrimoniaux, obligations des parents envers leurs enfants, etc.
¿ Conciliation pour les affaires civiles, à l'exclusion de celles attribuées à une autre autorité par la loi (Tribunal des prud'hommes, Tribunal des baux et loyers)
¿ Jugement de première instance (à l'exception des litiges relevant du Tribunal des prud'hommes, du Tribunal des baux et loyers ou du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant)
¿ Exécution des jugements (art. 86 al. 2 let. c LOJ)
Il statue notamment dans les domaines suivants:
¿ Droit de la famille: séparation, divorce, constatation du lien de filiation, liquidation des régimes matrimoniaux, obligations des parents envers leurs enfants, etc.
Informations
022 327 66 30
Rue de l'Athénée 6-8
Case postale 3736
1211 Genève 3
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