En vigueur depuis le 1er janvier 2025, la loi sur l’aide sociale et la lutte contre la précarité (LASLP) vise autant à renforcer l’accompagnement social et l’insertion professionnelle des bénéficiaires de l’aide sociale, qu’à lutter contre la précarisation. Elle répond aux nouveaux enjeux posés par l’évolution économique et sociale et aux besoins identifiés par les acteurs du terrain.
Un accent particulier est mis sur la simplification et l’allégement administratif pour faciliter l'accès à l'aide sociale et recentrer l’action sur l’accompagnement social.
L’accès aux prestations d’aide financières
Les prestations d’aide financière prévues sont accessibles aux personnes domiciliées à Genève et qui ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins. Elles sont subsidiaires à toute autre source de revenus et soumises à des limites de fortune.
Lors du premier rendez-vous, le travailleur social recueille les déclarations du demandeur pour avoir une photographie précise de sa situation (économique, familiale, logement, etc.). Les éléments recueillis permettent d’évaluer l’accès aux prestations. La demande fait alors l’objet d’une enquête d’ouverture de dossier qui conditionne l’octroi du droit.
La demande de prestations repose sur une base déclarative mais le travailleur social peut exiger en tout temps du demandeur de produire, pour consultation/vérification, tout document relevant. La transmission de documents n’est plus la règle sauf si les éléments recueillis lors de l’évaluation sociale le requièrent.
L’octroi de prestations d’aide financière est toujours associé à un projet d’accompagnement social construit avec le bénéficiaire. Une présence renforcée de conseillers en insertion professionnelle au sein des CAS permet d’intervenir rapidement dans le processus d’accompagnement et vise à accélérer le retour à l’emploi.
Accompagner vers l’autonomie ne veut pas dire être laxiste
Depuis 2024, l’Hospice général ne conserve plus systématiquement les documents des usagers. A l’ouverture d’une situation, les travailleurs sociaux peuvent exiger du demandeur de produire, pour vérification, tout document relevant. Au fil de l’accompagnement, l’ensemble des documents sont en tout temps exigibles. L’objectif est de maintenir un contrôle efficace sans alourdir la gestion administrative. Un droit à l’aide sociale ne s’ouvre bien entendu pas sans vérification des dires du demandeur : mais vérifier ne veut pas dire garder - une démarche chronophage, inutile et infantilisante.
Un système qui vise à une autonomisation du bénéficiaire
Lorsque la situation d’un bénéficiaire est jugée stable (pas de changement dans la structure familiale, en termes d’emploi, etc.), les prestations de base comme l’entretien (alimentation, vêtements, téléphone, transports etc.), le loyer et les primes d’assurance maladie sont calculées sur 6 mois mais distribuées mensuellement. La situation du bénéficiaire est revue semestriellement, sauf changement.
Le bénéficiaire est tenu d’annoncer toute modification de sa situation, le montant de la prestation sera alors immédiatement recalculé.
Depuis l’introduction de la LASLP, les forfaits liés aux frais administratifs, d’intégration et les frais spécifiques liés aux besoins des enfants sont versés sur le même modèle. Le but de ces forfaits est de responsabiliser les bénéficiaires qui payent eux-mêmes certaines factures et gagnent ainsi en autonomie dans la gestion de leur budget, ce qui est une étape indispensable sur le chemin vers une sortie de l’aide sociale.
Il y a donc une double notion de responsabilisation et d’autonomie : le bénéficiaire gère son budget mensuel forfaitisé, qui comprend outre les prestations de base, des sommes qu’il doit économiser pour faire face à des dépenses telles que les cuisines scolaires, le GIAP, l’assurance RC ménage, etc.
Les situations complexes (curatelles, prestations complémentaires, etc.) restent en revanche soumises à des contrôles continus.
Un service des enquêtes efficace
Les enquêtes relatives à la situation financière de la personne qui demande l’aide sociale sont systématiques. Les enquêtes qui font suite à une suspicion des travailleurs sociaux sont toujours de mise. Pour limiter au maximum les tentatives de fraude, l’institution dispose d’un service des enquêtes performant, renforcé en 2025 à 24 collaborateurs. Selon ce service, l’introduction de la LASLP n’a pas entraîné d’augmentation des fraudes.
