Retour

TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE ET DE L'ENFANT (TPAE)

Présentation

Mission: Le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant prononce les mesures de protection et de représentation juridique des mineurs et des majeurs hors d'état d'exercer leurs droits par eux-mêmes. La Justice de paix, qui lui est rattachée, traite pour l'essentiel du suivi et de la dévolution des successions. Compétences: Le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant prononce les mesures de protection, désigne les curateurs, surveille leur activité et autorise les actes qui doivent l'être. Il lui appartient en particulier de : - prononcer le placement à des fins d'assistance dans une institution appropriée à l'égard des personnes en grave état d'abandon ou sujettes à des troubles psychiques, - de prendre les mesures de protection des mineurs (retraits de garde et de l'autorité parentale, placement, assistance éducative, désignation d'un curateur pour organiser et surveiller les relations personnelles, désignation d'un curateur pour l'enfant né hors mariage ou en voie d'adoption, instauration de curatelles diverses...) ou de ratifier les mesures urgentes ordonnées par le service de protection des mineurs, - de ratifier les conventions entre les parents (autorité parentale, droit de garde, entretien de l'enfant, droit de visite) et de régler le droit d'entretenir des relations personnelles, à la demande de l'un des parents ou de l'enfant, voire d'un tiers, - d'autoriser le prélèvement de tissus en vue de transplantation, - d'assurer les tâches de la Justice de paix, relatives à la dévolution des successions lorsque la personne décédée était domiciliée à Genève (réception et ouverture des testaments, réception et suivi des déclarations de répudiation, apposition et levée de scellés, inventaire, administration d'office, ...) et aux conciliations volontaires.

Informations

TEL 022 327 69 30
FAX 022 546 97 62
Rue des Glacis-de-Rive 4-6
Case postale 3950
1211 Genève 3

lu-ve 09h00-13h00 / 14h00-17h00

Activités

Organisme faîtier